Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 20 novembre 2017

Un mot de l'équipe Sendtric

Sendtric (défini ci-dessous) te propose un moyen simple de créer des minuteurs de compte à rebours dans tes emails.

Nous nous efforçons de rendre notre produit accessible, simple et abordable.

Nous sommes également fiers de la fiabilité de notre service.

Nous avons servi des millions de minuteurs de compte à rebours au fil des années et avons construit une infrastructure robuste.

Si tu as des questions sur notre service ou sur les Conditions ci-dessous, n'hésite pas à nous écrire à support@sendtric.com.

Aperçu

Il est important que tu lises l'intégralité de ces Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions »). En particulier, voici quelques-unes des clauses les plus importantes auxquelles nous souhaitons attirer ton attention :

Chaque fois que tu utilises le Site (défini ci-dessous), ces Conditions et toute Condition Supplémentaire (définie ci-dessous) s'appliquent. Toute mise à jour de celles-ci s'appliquera à toi ; tu dois donc vérifier, à chaque retour sur le Site, les mises à jour applicables.

Tu ne peux utiliser le Contenu (défini ci-dessous) sur le Site que dans le cadre d'activités autorisées, et non dans un environnement hors ligne ou en lien avec un autre site ou service.

En utilisant le Site, tu accordes à Noosa Labs, Inc. (« Sendtric », « nous », « notre » ou « nos ») une licence large sur tout contenu que tu soumets ou publies sur le Site.

Sauf disposition contraire prévue par la Politique de Confidentialité applicable au Site ou dans l'Accord SaaS (défini ci-dessous), toi et Sendtric n'avez pas de relation confidentielle, fiduciaire ou de toute autre relation spéciale du fait de ton utilisation du Site ou de tes communications à destination ou en provenance de Sendtric par le biais du Site ou en lien avec celui-ci.

En utilisant le Site, tu consens à notre Politique de Confidentialité ainsi qu'aux conditions, pratiques et restrictions qui y sont détaillées.

Les litiges pouvant survenir en lien avec ton accès au Site et ton utilisation de celui-ci, ou avec l'Accord SaaS, sont soumis à un arbitrage obligatoire – ce qui inclut ta renonciation au droit de recourir à d'autres procédures de résolution disponibles, y compris un procès devant jury.

Nous te fournissons le Site « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, et notre responsabilité envers toi en lien avec ton utilisation du Site est limitée. En outre, d'autres limitations et clauses de non-responsabilité s'appliquent à ton utilisation du Site.

Introduction

Bienvenue sur http://www.sendtric.com (le « Site »).

Le Site t'est fourni pour ton utilisation selon les modalités et conditions énoncées dans les présentes et dans notre Politique de Confidentialité.

Ces Conditions régissent ton utilisation du Site, quelle que soit la manière dont tu y accèdes ou dont tu l'utilises.

Par « Site », nous entendons tout nom de domaine Internet sur lequel ces Conditions sont publiées, ainsi que toutes les fonctionnalités, tous les widgets, toutes les applications, tout le contenu et tous les téléchargements exploités par nous et accessibles via ce nom de domaine ou interagissant avec lui, et/ou renvoyant vers ces Conditions.

En utilisant le Site, tu reconnais et acceptes notre Politique de Confidentialité et acceptes d'être lié par ses conditions.

En outre, en utilisant le Site, tu consens à la collecte et à l'utilisation de tes données conformément aux conditions de notre Politique de Confidentialité.

En utilisant le Site, tu acceptes en outre que Sendtric puisse changer, modifier ou altérer les réglages ou configurations de ton Appareil (défini ci-dessous) afin de permettre une utilisation optimale du Site.

Si tu souhaites utiliser ce Site

Merci de lire attentivement les Conditions énoncées dans les présentes, car elles constituent un accord contraignant entre toi et Sendtric et affectent donc tes droits et obligations légaux.

Chaque fois que tu accèdes au Site et/ou l'utilises (autrement que pour simplement lire ces Conditions), tu acceptes d'être lié par ces Conditions et toute Condition Supplémentaire (définie ci-dessous) et de t'y conformer. Par conséquent, tu ne dois pas utiliser le Site si tu n'acceptes pas les Conditions ou les Conditions Supplémentaires.

Les réalités commerciales liées à l'exploitation du Site sont telles que, sans les limitations énoncées dans ces Conditions et les Conditions Supplémentaires — telles que tes concessions et renonciations à certains droits, les limitations de notre responsabilité, ton engagement à nous indemniser dans certaines circonstances, et ton accord pour soumettre certains litiges à l'arbitrage – Sendtric ne serait pas en mesure de te fournir le Site.

Dans certains cas, tant ces Conditions qu'un Accord SaaS, des directives distinctes, des règles ou des conditions de service énonçant des conditions supplémentaires ou différentes s'appliqueront à ton utilisation du Site ou des services ou produits proposés via le Site (dans chacun de ces cas, et collectivement, les « Conditions Supplémentaires »).

Dans la mesure où un conflit existe entre ces Conditions et toute Condition Supplémentaire, les Conditions Supplémentaires prévaudront, sauf si ces Conditions Supplémentaires disposent expressément le contraire.

Merci également de consulter les conditions de la Politique de Confidentialité du Site, à laquelle tu acceptes expressément d'être lié en utilisant le Site.

Table des Matières

1. Contenu du Site, Propriété, Licence Limitée et Droits des Tiers

2. Contenu que Tu Soumets

3. Restrictions d'Utilisation du Site et du Contenu

4. Ouverture et Résiliation de Comptes

5. Abonnements

6. Procédure de Signalement d'Atteinte au Droit d'Auteur

7. Procédure de Signalement d'Atteinte à d'Autres Droits de Propriété Intellectuelle

8. Questions et Service Client

9. Spécifications des Produits ; Tarifs ; Erreurs Typographiques

10. Sites Liés ; Publicités ; Relations avec des Tiers

11. Fonctionnalités Sans Fil

12. Résolution des Litiges

13. Clause de Non-Responsabilité relative aux Déclarations et Garanties

14. Limitations de Notre Responsabilité

15. Renonciation aux Mesures Injonctives ou à d'Autres Recours en Équité

16. Dispositions Générales

17. Programme d'Affiliation et de Parrainage

Coordonnées

Noosa Labs, Inc. 382 NE 191st St, PMB 42143 Miami, FL, 33179

Email : support@sendtric.com Téléphone : (321) 336-0204 Site web : http://www.sendtric.com

Ce document contient les Conditions Générales d'Utilisation complètes de Sendtric. Pour toute question ou préoccupation, merci de nous contacter aux coordonnées fournies ci-dessus. Référence du document : AM 67255268.4

1. Contenu du Site, Propriété, Licence Limitée et Droits des Tiers

A. Contenu

Le Site contient une variété : (i) de matériels et autres éléments relatifs à Sendtric et à ses produits et services, ainsi que des éléments similaires provenant de nos concédants et d'autres tiers, y compris toute la mise en page, les informations, textes, données, fichiers, images, scripts, designs, graphismes, icônes de boutons, instructions, illustrations, photographies, extraits audio, musiques, sons, images, vidéos, textes publicitaires, URL, technologies, logiciels, fonctionnalités interactives, l'« apparence et convivialité » du Site, ainsi que la compilation, l'assemblage et l'agencement des matériels du Site et tout matériel protégeable par le droit d'auteur (y compris le code source et objet) ; (ii) de marques de commerce, logos, noms commerciaux, marques de service et identités commerciales de diverses parties, y compris celles de Sendtric (collectivement, les « Marques ») ; et (iii) d'autres formes de propriété intellectuelle (l'ensemble de ce qui précède, collectivement le « Contenu »).

B. Propriété

Le Site (y compris ses versions passées, présentes et futures) et le Contenu sont détenus ou contrôlés par Sendtric ainsi que par nos concédants et certains autres tiers.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu accessible via le Site sont la propriété de Sendtric ou de nos concédants ou de certains autres tiers, et sont protégés, dans toute la mesure du possible, par le droit d'auteur, les marques, les brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle américains et internationaux.

Sendtric détient le droit d'auteur sur la sélection, la compilation, l'assemblage, l'agencement et l'enrichissement du Contenu du Site.

C. Licence Limitée

Sous réserve de ton strict respect de ces Conditions et des Conditions Supplémentaires, Sendtric t'accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable, te permettant de télécharger (stockage temporaire uniquement), afficher, visualiser, utiliser et/ou imprimer une copie du Contenu (à l'exclusion du code source et objet, sous forme brute ou autre, sauf s'il est rendu accessible pour permettre l'affichage et le fonctionnement) sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou un autre appareil sans fil, ou tout autre appareil connecté à Internet (chacun, un « Appareil »), pour ton usage personnel uniquement.

La licence limitée qui précède (i) ne te confère aucune propriété, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle, sur le Contenu, et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Sendtric, et sans préavis ni responsabilité.

Dans certains cas, nous pouvons t'autoriser à bénéficier d'un accès et d'une utilisation accrus du Contenu, sous réserve de certaines Conditions Supplémentaires.

D. Droits des Tiers

En utilisant le Site, tu dois respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de Sendtric et des autres parties.

Ton utilisation non autorisée du Contenu peut violer le droit d'auteur, les marques, la vie privée, le droit à l'image, les communications et d'autres lois, et une telle utilisation peut entraîner ta responsabilité personnelle, y compris une éventuelle responsabilité pénale.

Sendtric respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Si tu penses que ton œuvre a fait l'objet d'une atteinte du fait d'une publication ou distribution inappropriée via le Site, merci de consulter la Section 6 et la Section 7 ci-dessous.

E. Accord SaaS

Afin d'utiliser le Site, il est possible qu'un accord écrit distinct te soit fourni, susceptible d'être intitulé Accord SaaS ou d'un nom similaire (l'« Accord SaaS »).

L'Accord SaaS, en lien avec ces Conditions, contiendra les conditions juridiques complètes de ton utilisation du Site, y compris les modalités de paiement, l'étendue des logiciels et services professionnels que Sendtric fournira, la durée pendant laquelle tu peux utiliser le Site, les conditions d'assistance, les obligations de confidentialité, et d'autres conditions substantielles.

F. Sendtric Professional

Sendtric propose actuellement une édition Sendtric Professional (« Sendtric Pro »).

Le prix et les fonctionnalités de Sendtric Pro te seront affichés sur un Site Sendtric.

Sendtric Pro garantit un temps de disponibilité système de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) pour tout service sur le Site.

Nonobstant ce qui précède, toute réclamation ou tout dommage (qu'il soit indirect ou direct) à l'encontre de Sendtric sera limité au seul montant versé au titre de ces Conditions.

2. Contenu que Tu Soumets

A. Généralités

Sendtric peut, maintenant ou à l'avenir, offrir aux utilisateurs du Site la possibilité de créer, construire, publier, téléverser, afficher, diffuser, distribuer, transmettre, diffuser ou autrement rendre disponible sur ou soumettre via le Site (collectivement, « soumettre ») des messages, avatars, textes, illustrations, fichiers, images, graphismes, photos, commentaires, réponses, sons, musiques, vidéos, informations, contenus, notations, avis, données, questions, suggestions, informations personnellement identifiables ou autres informations ou matériels et les idées qu'ils contiennent (collectivement, mais à l'exclusion de tout Contenu Sendtric (défini dans les présentes), le « Contenu Généré par l'Utilisateur »).

Sendtric peut le faire par le biais de forums, blogs, tableaux de messages, environnements de réseaux sociaux, outils de création de contenu, jeux, communautés sociales, e-mail et autres fonctionnalités de communication.

Sous réserve des droits et de la licence que tu accordes dans ces Conditions, tu conserves tout droit, titre et intérêt juridiquement reconnaissable que tu détiens sur ton Contenu Généré par l'Utilisateur.

B. Non-Confidentialité de Ton Contenu Généré par l'Utilisateur

Sauf disposition contraire décrite dans la Politique de Confidentialité publiée sur le Site ou dans toute Condition Supplémentaire, tu acceptes que (a) ton Contenu Généré par l'Utilisateur sera traité comme non confidentiel – que tu le marques ou non comme « confidentiel », « propriétaire » ou similaire – et ne te sera pas restitué, et que (b) Sendtric n'assume aucune obligation d'aucune sorte envers toi ou tout tiers en ce qui concerne ton Contenu Généré par l'Utilisateur.

À la demande de Sendtric, tu nous fourniras toute la documentation nécessaire pour justifier des droits sur ce contenu et vérifier ta conformité avec ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire.

Tu reconnais qu'Internet et les communications mobiles peuvent faire l'objet d'atteintes à la sécurité et que tu as conscience que la soumission de Contenu Généré par l'Utilisateur peut ne pas être sécurisée ; tu en tiendras compte avant de soumettre tout Contenu Généré par l'Utilisateur et tu le feras à tes propres risques.

Dans tes communications avec Sendtric, garde à l'esprit que nous ne recherchons aucune idée ou aucun matériel non sollicités pour des produits ou services, ni même des suggestions d'amélioration de produits ou services, y compris, sans limitation, des idées, concepts, inventions ou designs pour de la musique, des sites web, des applications, des livres, des scripts, des scénarios, des films, des émissions de télévision, des productions théâtrales, des logiciels ou autres (collectivement, les « Idées et Matériels Non Sollicités »).

Toute Idée ou Matériel Non Sollicité que tu publies ou nous envoies via le Site est considéré comme un Contenu Généré par l'Utilisateur et nous est concédé sous licence comme indiqué ci-dessous.

En outre, Sendtric conserve l'ensemble des droits détenus par les membres du grand public en ce qui concerne tes Idées et Matériels Non Sollicités.

La réception par Sendtric de tes Idées et Matériels Non Sollicités ne constitue pas une reconnaissance par Sendtric de leur nouveauté, antériorité ou originalité, et ne compromet pas le droit de Sendtric de contester des droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à tes Idées et Matériels Non Sollicités.

C. Licence Accordée à Sendtric sur Ton Contenu Généré par l'Utilisateur

Sauf disposition contraire décrite dans toute Condition Supplémentaire applicable (telle que le règlement officiel d'un concours régissant spécifiquement la soumission de ton Contenu Généré par l'Utilisateur), tu accordes par les présentes à Sendtric, et tu acceptes d'accorder à Sendtric, le droit et la licence non exclusifs, sans restriction, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits d'utiliser, copier, enregistrer, distribuer, reproduire, divulguer, vendre, revendre, sous-licencier (à plusieurs niveaux), afficher, exécuter publiquement, transmettre, publier, diffuser, traduire, créer des œuvres dérivées et autrement utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ton Contenu Généré par l'Utilisateur (et de ses œuvres dérivées), à toute fin quelle qu'elle soit, sous tous formats, par tout moyen ou support actuellement connu ou développé ultérieurement, et avec toute technologie ou tout appareil actuellement connu ou développé ultérieurement, ainsi que pour le publiciser, le commercialiser et en faire la promotion.

Sans s'y limiter, les droits accordés comprennent le droit de : (a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier dans un format consultable, et supprimer ce Contenu Généré par l'Utilisateur et de le combiner avec d'autres matériels, et (b) utiliser toute idée, concept, savoir-faire ou technique contenu dans tout Contenu Généré par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la production et la commercialisation de produits et/ou services.

Afin de mettre davantage en œuvre les droits et la licence que tu accordes à Sendtric sur ton Contenu Généré par l'Utilisateur, tu accordes également par les présentes à Sendtric, et tu acceptes d'accorder à Sendtric, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d'utiliser et d'exploiter ton nom, ta personnalité et ton image en lien avec tout Contenu Généré par l'Utilisateur, sans aucune obligation ni rémunération envers toi.

Sauf interdiction légale, tu renonces par les présentes, et tu acceptes de renoncer, à tout droit moral (y compris les droits de paternité et d'intégrité) que tu pourrais détenir sur tout Contenu Généré par l'Utilisateur, même s'il est altéré ou modifié d'une manière qui ne te convient pas.

Dans la mesure où ces droits ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, tu acceptes irrévocablement de ne pas les exercer (le cas échéant) d'une manière qui interfère avec l'exercice des droits accordés.

Tu comprends que tu ne recevras aucun honoraire, aucune somme, contrepartie ou rémunération pour l'un quelconque des droits accordés dans la présente Section 2(C).

D. Droit Exclusif de Sendtric de Gérer son Espace

Sendtric peut, sans toutefois y être obligé, examiner, surveiller, afficher, publier, stocker, conserver, accepter ou autrement utiliser tout Contenu Généré par l'Utilisateur, et Sendtric peut, à sa seule discrétion, rejeter, supprimer, déplacer, reformater, retirer ou refuser de publier ou d'autrement utiliser le Contenu Généré par l'Utilisateur sans préavis ni responsabilité envers toi ou tout tiers, dans le cadre de notre gestion appropriée des espaces de Contenu Généré par l'Utilisateur.

Sans s'y limiter, nous pouvons agir ainsi afin de traiter tout contenu porté à notre attention et que nous jugeons offensant, obscène, indécent, lascif, immonde, violent, harcelant, menaçant, abusif, illégal ou autrement répréhensible ou inapproprié, ou pour faire respecter les droits de tiers ou ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire applicable.

Ce Contenu Généré par l'Utilisateur, soumis par toi ou par d'autres, n'a pas à être maintenu sur le Site par nous pendant une quelconque durée, et tu n'auras pas le droit, une fois soumis, d'accéder à ce Contenu Généré par l'Utilisateur, de l'archiver, de le conserver ou de l'utiliser autrement sur le Site ou ailleurs.

E. Déclarations et Garanties Relatives à Ton Contenu Généré par l'Utilisateur

Chaque fois que tu soumets un Contenu Généré par l'Utilisateur, tu déclares et garantis que tu as au moins l'âge de la majorité dans la juridiction où tu résides, et que tu es le parent ou le tuteur légal, ou que tu disposes de tous les consentements appropriés du parent ou tuteur légal, de tout mineur représenté dans ou ayant contribué à tout Contenu Généré par l'Utilisateur que tu soumets, et que, s'agissant de ce Contenu Généré par l'Utilisateur, (a) tu es le seul auteur et propriétaire de la propriété intellectuelle et des autres droits sur le Contenu Généré par l'Utilisateur, ou tu disposes d'un droit légal de soumettre le Contenu Généré par l'Utilisateur et d'accorder à Sendtric les droits que tu lui accordes en vertu de ces Conditions et de toute Condition Supplémentaire, le tout sans obligation pour Sendtric d'obtenir le consentement d'un tiers et sans créer d'obligation ou de responsabilité pour Sendtric ; (b) le Contenu Généré par l'Utilisateur est exact ; (c) le Contenu Généré par l'Utilisateur ne porte pas atteinte, et, s'agissant des utilisations et exploitations autorisées de Sendtric énoncées dans ces Conditions, ne portera pas atteinte, à un droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers ; et (d) le Contenu Généré par l'Utilisateur ne violera pas ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire, ni ne causera de préjudice ou de dommage à quiconque.

F. Application

Sendtric n'a aucune obligation de surveiller ou de faire respecter tes droits de propriété intellectuelle sur ton Contenu Généré par l'Utilisateur, mais tu nous accordes le droit de protéger et de faire valoir nos droits sur ton Contenu Généré par l'Utilisateur, y compris en engageant et en contrôlant des actions en ton nom et pour ton compte (aux frais et dépens de Sendtric, ce à quoi tu consens par les présentes et à cet effet tu nommes irrévocablement Sendtric comme ton mandataire, avec pouvoir de substitution et de délégation, cette nomination étant assortie d'un intérêt).

G. Nous Signaler des Violations

Si tu découvres un contenu qui viole ces Conditions, nous t'encourageons à le signaler à Sendtric via le lien suivant : support@sendtric.com. Pour les atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle, voir les Sections 6 et 7 ci-dessous.

3. Restrictions d'Utilisation du Site et du Contenu

A. Restrictions d'Utilisation du Site

En utilisant le Site, tu acceptes expressément de ne pas, en dehors de ton achat de services proposés à la vente par Sendtric ou ses sociétés affiliées : (i) te livrer, via ou en lien avec le Site, à des activités qui cherchent ou tentent de nuire à des personnes ou entités ou qui sont autrement illégales, offensantes, obscènes, indécentes, lascives, immondes, violentes, menaçantes, harcelantes ou abusives, ou qui violent les droits d'un tiers, ou qui sont autrement répréhensibles pour Sendtric ; (ii) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, réassembler à l'envers ou modifier tout code source ou objet du Site ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible via toute partie du Site ; (iii) te livrer à toute activité qui interfère avec l'accès d'un utilisateur au Site ou le bon fonctionnement du Site, ou qui cause autrement un préjudice au Site, à Sendtric ou à d'autres utilisateurs du Site ; (iv) interférer avec ou contourner toute fonctionnalité de sécurité du Site ou toute fonctionnalité qui restreint ou impose des limitations à l'utilisation ou à l'accès au Site, au Contenu ou au Contenu Généré par l'Utilisateur ; ou (vi) violer autrement ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire.

B. Restrictions d'Utilisation du Contenu

Tu acceptes également, en utilisant le Site, de : (i) ne pas surveiller, collecter, copier ou distribuer le Contenu (sauf si cela résulte de l'activité standard d'un moteur de recherche ou de l'utilisation d'un navigateur standard) sur le Site en utilisant un robot, un explorateur, un « bot », une araignée, un scraper, un crawler, un logiciel espion, un moteur, un dispositif, un logiciel, un outil d'extraction ou tout autre dispositif, utilitaire ou processus manuel automatique de quelque nature que ce soit ; (ii) ne pas encadrer ou utiliser de techniques d'encadrement (« framing ») pour enfermer un tel Contenu (y compris des images, du texte ou une mise en page), sauf si nécessaire pour utiliser l'application de minuteur de compte à rebours (« Minuteur ») sur le Site ; (iii) conserver intactes toutes les mentions de Marques, de droit d'auteur et autres mentions de propriété intellectuelle figurant dans ce Contenu ; (iv) ne pas utiliser ce Contenu d'une manière qui suggère une association non autorisée avec l'un quelconque de nos produits, services ou marques ou de ceux de nos concédants ; (v) ne pas apporter de modifications à ce Contenu (sauf dans la mesure autrement autorisée par ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire) ; (vi) ne pas modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, échanger, créer des œuvres dérivées, publier sous forme papier ou électronique, exécuter publiquement, afficher, diffuser, distribuer, retransmettre, faire circuler auprès d'un tiers ou sur une application ou un site web tiers, ou autrement utiliser ou exploiter ce Contenu de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit, sauf autorisation spécifique par ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire ou consentement écrit préalable d'un dirigeant de Sendtric ou, dans le cas de Contenu provenant d'un concédant, du propriétaire du Contenu, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour utiliser le Minuteur dans tes campagnes email ; et (vii) ne pas insérer de code ou de produit destiné à manipuler ce Contenu d'une manière qui nuit à l'expérience utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, les abonnés Sendtric Pro pourront utiliser le Minuteur en lien avec d'autres services que les abonnés Sendtric Pro fournissent à leurs clients ; à condition que les clients de ces abonnés Sendtric Pro soient soumis à l'ensemble des restrictions énoncées aux Sous-sections 3(B)(i) à 3(B)(vii) ci-dessus.

C. Disponibilité du Site et du Contenu

Sendtric peut immédiatement suspendre ou mettre fin à la disponibilité du Site et/ou du Contenu (et de tout élément ou fonctionnalité de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion, et sans préavis ni responsabilité envers quiconque.

Nonobstant ce qui précède, tout abonné à Sendtric Pro recevra un préavis d'au moins trente (30) jours avant la résiliation du Site et/ou du Contenu.

D. Réserve de Tous les Droits Non Accordés Concernant le Contenu et le Site

Ces Conditions et toute Condition Supplémentaire ne comportent que des concessions étroites et limitées de droits sur le Contenu et sur l'utilisation et l'accès au Site.

Aucun droit ni licence ne peut être déduit, en vertu d'une quelconque théorie juridique, par implication, préclusion, usage du secteur ou autre.

Tous les droits non expressément accordés te sont réservés par Sendtric et ses concédants et autres tiers.

Toute utilisation non autorisée de tout Contenu ou du Site, à quelque fin que ce soit, est interdite.

4. Ouverture et Résiliation de Comptes

Afin d'accéder ou d'utiliser certaines fonctionnalités du Site, tu dois d'abord t'inscrire via notre processus d'inscription en ligne sur http://www.sendtric.com/.

Les pratiques du Site relatives à la collecte et à l'utilisation qui en résultent de tes informations personnelles sont divulguées dans notre Politique de Confidentialité.

Si tu t'inscris pour une fonctionnalité nécessitant un mot de passe et/ou un nom d'utilisateur, tu choisiras alors ton propre mot de passe au moment de l'inscription (ou nous pourrons t'envoyer une notification par e-mail avec un mot de passe initial généré aléatoirement) et tu acceptes que : (i) tu n'utiliseras pas un nom d'utilisateur (ou une adresse e-mail) déjà utilisé par quelqu'un d'autre, susceptible d'usurper l'identité d'une autre personne, appartenant à une autre personne, violant les droits de propriété intellectuelle ou autres d'une personne ou entité, ou offensant.

Nous pouvons refuser l'utilisation de tout mot de passe, nom d'utilisateur ou adresse e-mail pour toute autre raison, à notre seule discrétion ; (ii) tu fourniras des informations d'inscription exactes, actuelles et complètes te concernant dans le cadre du processus d'inscription et, dans la mesure permise, tu les maintiendras et les mettras à jour en continu et rapidement pour qu'elles restent exactes, actuelles et complètes ; (iii) tu es seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous ton compte, ton mot de passe et ton nom d'utilisateur, que tu aies autorisé cette activité ou non ; (iv) tu es seul responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de la restriction de l'accès à ton Appareil afin que d'autres personnes ne puissent pas accéder à une partie protégée par mot de passe du Site en utilisant ton nom, ton nom d'utilisateur ou ton mot de passe ; (v) tu nous informeras immédiatement de toute utilisation non autorisée de ton compte, de ton mot de passe ou de ton nom d'utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité ; et (vi) tu ne vendras, ne transféreras ni ne céderas ton compte ou tout droit associé à ton compte à une autre personne sans notre consentement écrit préalable.

Nous ne serons pas responsables de toute perte ou tout dommage (de quelque nature que ce soit et en vertu de quelque théorie juridique que ce soit) subi par toi ou un tiers résultant de ton incapacité ou de ton manquement, pour quelque raison que ce soit, à respecter l'une des obligations qui précèdent.

Si une information que tu fournis, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner qu'une information que tu fournis, est fausse, inexacte, obsolète, incomplète, ou viole ces Conditions, toute Condition Supplémentaire, ou toute loi applicable, alors nous pouvons suspendre ou résilier ton compte.

Nous nous réservons également le droit plus général et étendu de résilier ton compte ou de suspendre ou de t'en refuser autrement l'accès ou les avantages – le tout à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ni responsabilité.

5. Abonnements d'Utilisation

Les achats d'abonnements d'utilisation (y compris les crédits, points et/ou monnaie virtuelle) susceptibles d'être proposés sur ou via le Site ou notre agent de paiement tiers sont non remboursables, n'ont aucune valeur monétaire (c'est-à-dire ne constituent pas un compte en espèces ou équivalent), et ne sont que des achats d'un droit d'utilisation limité, non exclusif, révocable, non cessible, personnel et non transférable, même si celui-ci est assorti d'une durée.

En conséquence, tu ne détiens aucun intérêt patrimonial, propriétaire, de propriété intellectuelle, de propriété ou monétaire sur tes abonnements d'utilisation.

Ce droit peut être immédiatement suspendu ou résilié pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité envers quiconque.

Nous pouvons modifier les abonnements d'utilisation à notre seule discrétion, et de telles modifications peuvent rendre les abonnements d'utilisation plus ou moins courants, précieux, efficaces ou fonctionnels.

Nonobstant ce qui précède, tous les abonnements dans le cadre de Sendtric Pro seront remboursables conformément à la politique de remboursement énoncée sur le Site.

Nous ne reconnaissons pas le transfert d'abonnements d'utilisation (y compris contre de l'argent « réel » ou toute autre contrepartie ou objet de valeur, à l'intérieur ou en dehors du Site).

En conséquence, tu ne peux pas acheter, vendre, échanger ou troquer d'abonnements d'utilisation, ni proposer d'acheter, de vendre ou d'échanger des abonnements d'utilisation.

Toute tentative de transfert de ce type sera nulle et non avenue et pourra entraîner la résiliation de ton abonnement d'utilisation par nos soins.

Si nous suspendons ou résilions un abonnement d'utilisation, tu perdras alors l'abonnement suspendu ou résilié, sauf disposition contraire prévue par une Condition Supplémentaire (telle qu'une politique de remboursement applicable à un service d'abonnement).

De même, sauf disposition contraire prévue par une Condition Supplémentaire ou exigée par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de la réparation ou du remplacement de ceux-ci, ni de te fournir un crédit, un remboursement ou toute autre somme, en cas de modification par nos soins d'un abonnement d'utilisation, ou en cas de perte ou de dommage dû à une erreur ou à toute autre raison.

6. Procédure de Signalement d'Atteinte au Droit d'Auteur

A. Notification DMCA

Sendtric répondra de manière appropriée aux notifications d'atteinte alléguée au droit d'auteur conformes au Digital Millennium Copyright Act américain (« DMCA »), comme indiqué ci-dessous.

Si tu détiens un droit d'auteur sur une œuvre (ou représentes un tel titulaire de droit d'auteur) et penses que ton droit d'auteur (ou celui de ce titulaire) sur cette œuvre a fait l'objet d'une atteinte du fait d'une publication ou distribution inappropriée via le Site, tu peux nous envoyer une notification écrite comprenant l'ensemble des éléments suivants :

(i) une mention ou un objet indiquant : « Notification d'Atteinte au Droit d'Auteur DMCA » ;

(ii) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que tu prétends avoir été violée ou, si plusieurs œuvres protégées sont concernées par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ;

(iii) une description de l'emplacement du matériel que tu prétends contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante, suffisamment précise pour nous permettre de localiser le matériel (merci d'indiquer l'URL du Site sur laquelle le matériel apparaît) ;

(iv) tes nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

(v) une déclaration de ta part indiquant que tu crois de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière signalée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;

(vi) une déclaration de ta part, faite sous peine de parjure, indiquant que toutes les informations contenues dans ta notification sont exactes et que tu es le titulaire du droit d'auteur (ou, si tu n'es pas le titulaire du droit d'auteur, alors ta déclaration doit indiquer que tu es autorisé à agir pour le compte du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé) ; et

(vii) ta signature électronique ou physique.

Sendtric ne répondra qu'aux Notifications DMCA reçues par courrier, e-mail ou télécopie aux adresses ci-dessous :

Par Courrier : Noosa Labs, Inc. 382 NE 191st St, PMB 42143 Miami, FL, 33179

Par E-Mail : support@sendtric.com Par Téléphone : (321) 336-0204

Il est souvent difficile de déterminer si ton droit d'auteur a été violé.

Sendtric peut choisir de ne pas répondre aux Notifications DMCA qui ne respectent pas substantiellement l'ensemble des exigences qui précèdent, et Sendtric peut choisir de retirer un matériel prétendument contrefaisant porté à son attention par des notifications qui ne respectent pas substantiellement le DMCA.

Veuillez noter que le DMCA prévoit que toute personne qui présente sciemment une fausse déclaration substantielle selon laquelle un matériel ou une activité est contrefaisant peut voir sa responsabilité engagée.

Nous pouvons envoyer les informations que tu fournis dans ta notification à la personne ayant fourni l'œuvre prétendument contrefaisante. Cette personne peut choisir de nous envoyer une Contre-Notification DMCA.

Sans limiter les autres droits de Sendtric, Sendtric peut, dans des circonstances appropriées, mettre fin à l'accès au Site et à tout autre site web détenu ou exploité par Sendtric d'un contrevenant récidiviste. Voir Section 4 ci-dessus.

B. Contre-Notification

Si l'accès sur le Site à une œuvre que tu as soumise à Sendtric est désactivé ou si l'œuvre est retirée à la suite d'une Notification DMCA, et si tu penses que la désactivation de l'accès ou le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée, tu peux nous envoyer une Contre-Notification DMCA aux adresses ci-dessus.

Ta Contre-Notification DMCA doit contenir les informations suivantes :

(i) une mention ou un objet indiquant : « Contre-Notification DMCA » ;

(ii) une description du matériel qui a été retiré ou auquel l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où le matériel apparaissait avant son retrait ou la désactivation de l'accès à celui-ci (merci d'indiquer l'URL du Site depuis laquelle le matériel a été retiré ou l'accès désactivé) ;

(iii) une déclaration sous peine de parjure indiquant que tu crois de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel devant être retiré ou désactivé ;

(iv) tes nom complet, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et le nom d'utilisateur de ton compte ;

(v) une déclaration selon laquelle tu consens à la compétence du Tribunal Fédéral de District pour le ressort judiciaire dans lequel ton adresse se situe (ou, si l'adresse est située en dehors des États-Unis, à la compétence du Tribunal de District des États-Unis pour le District Sud de la Floride), et que tu accepteras la signification d'actes de procédure de la part de la personne qui nous a fourni la notification DMCA ou d'un agent de cette personne ; et

(vi) ta signature électronique ou physique.

Veuillez noter que le DMCA prévoit que toute personne qui présente sciemment une fausse déclaration substantielle selon laquelle un matériel ou une activité a été retiré ou désactivé par erreur ou identification erronée peut voir sa responsabilité engagée.

Si nous recevons une Contre-Notification DMCA, nous pouvons alors remettre en place le matériel que nous avons retiré (ou cesser d'en désactiver l'accès) dans un délai d'au moins dix (10) et d'au plus quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la Contre-Notification DMCA.

Cependant, nous ne procéderons pas ainsi si nous recevons au préalable, aux adresses ci-dessus, une notification indiquant que la partie qui nous a envoyé la Notification d'Atteinte au Droit d'Auteur DMCA a intenté une action en justice demandant à un tribunal une ordonnance interdisant à la personne ayant fourni le matériel de se livrer à une activité contrefaisante en lien avec le matériel présent sur le Site.

Tu dois également savoir que nous pouvons transmettre la Contre-Notification à la partie qui nous a envoyé la Notification d'Atteinte au Droit d'Auteur DMCA.

7. Procédure de Signalement d'Atteinte à d'Autres Droits de Propriété Intellectuelle

Si tu détiens des droits de propriété intellectuelle autres que le droit d'auteur et penses qu'ils ont fait l'objet d'une atteinte du fait d'une publication ou distribution inappropriée via le Site, tu peux nous envoyer une notification écrite aux adresses indiquées ci-dessus comprenant l'ensemble des éléments suivants :

(a) une mention ou un objet indiquant : « Notification d'Atteinte à la Propriété Intellectuelle » ;

(b) une description de la propriété intellectuelle que tu prétends avoir été violée ;

(c) une description de l'emplacement du matériel que tu prétends contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante, suffisamment précise pour nous permettre de localiser le matériel (merci d'indiquer l'URL du Site sur laquelle le matériel apparaît) ;

(d) tes nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

(e) une déclaration de ta part indiquant que tu crois de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière signalée n'est pas autorisée par le titulaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ;

(f) une déclaration de ta part, faite sous peine de parjure, indiquant que toutes les informations contenues dans ta notification sont exactes et que tu es le titulaire de la propriété intellectuelle en cause (ou, si tu n'es pas le titulaire, alors ta déclaration doit indiquer que tu es autorisé à agir pour le compte du titulaire de la propriété intellectuelle prétendument violée) ; et

(g) ta signature électronique ou physique.

Nous agirons sur ces notifications à notre seule discrétion.

Tout utilisateur du Site qui ne répond pas de manière satisfaisante à Sendtric en ce qui concerne une telle notification s'expose à une suspension ou à une résiliation.

Nous pouvons envoyer les informations que tu fournis dans ta notification à la personne ayant fourni le matériel prétendument contrefaisant.

8. Questions et Service Client

Si tu as une question concernant le Site ou les règles et politiques applicables à son utilisation, tu peux contacter le Service Client Sendtric en envoyant un e-mail à support@sendtric.com.

9. Spécifications des Produits ; Tarifs ; Erreurs Typographiques

Nous faisons de notre mieux pour décrire chaque service proposé sur ce Site de la manière la plus précise possible.

Cependant, nous ne garantissons pas que les spécifications des produits, les tarifs ou tout autre contenu du Site soient complets, exacts, fiables, actuels ou exempts d'erreurs.

En cas d'erreurs relatives aux tarifs ou aux spécifications, Sendtric aura le droit de refuser ou d'annuler toute commande à sa seule discrétion.

Si nous avons, via notre prestataire de paiement, débité ta carte de crédit ou un autre compte avant l'annulation, nous demanderons à notre prestataire de paiement d'émettre un crédit sur ton compte du montant de ce débit.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

10. Sites Liés ; Publicités ; Relations avec des Tiers

A. Sites Liés ; Publicités

Le Site peut contenir des liens, dans le cadre de publicités tierces sur le Site ou autrement, vers ou depuis des sites web tiers (« Sites Liés »), y compris des sites web exploités par des annonceurs, concédants, licenciés et certains autres tiers susceptibles d'entretenir des relations commerciales avec Sendtric.

Sendtric peut n'avoir aucun contrôle sur le contenu, les opérations, les politiques, les conditions ou autres éléments des Sites Liés, et Sendtric n'assume aucune obligation d'examiner de tels Sites Liés.

Sendtric n'approuve, ne cautionne ni ne parraine aucun Site Lié, ni aucun contenu, publicité, information, matériel, produit, service ou autre élément tiers.

En outre, Sendtric n'est pas responsable de la qualité ou de la livraison des produits ou services proposés, consultés ou obtenus sur ces sites, ou faisant l'objet de publicité sur ces sites.

Enfin, Sendtric ne sera, en aucune circonstance, responsable de toute perte ou tout dommage direct, indirect, accessoire ou spécial, qu'il résulte d'une négligence, d'une rupture de contrat, d'une diffamation, d'une atteinte au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, causé par l'exposition, la distribution ou l'exploitation de toute information ou tout contenu figurant sur ces Sites Liés tiers.

Toute activité à laquelle tu te livres en lien avec l'un de ces éléments est soumise aux politiques de confidentialité et autres politiques, conditions générales d'utilisation et/ou de vente, et règles émises par l'exploitant des Sites Liés.

Sendtric décline toute responsabilité à cet égard.

B. Relations avec des Tiers

Toutes les interactions, correspondances, transactions et autres relations que tu entretiens avec des tiers rencontrés sur ou via le Site (y compris sur ou via des Sites Liés ou des publicités) sont exclusivement entre toi et ce tiers (y compris les questions liées au contenu des publicités tierces, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (y compris les garanties de produits), à la confidentialité et à la sécurité des données, et autres sujets similaires).

Sendtric décline toute responsabilité à cet égard.

11. Fonctionnalités Sans Fil

A. Fonctionnalités Sans Fil

Le Site peut proposer certaines fonctionnalités et services accessibles via ton Appareil sans fil.

Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d'accéder aux fonctionnalités du Site et de téléverser du contenu sur le Site, de recevoir des messages du Site et de télécharger des applications sur ton Appareil sans fil (collectivement, les « Fonctionnalités Sans Fil »).

Des frais standard de messagerie, de données et autres peuvent être facturés par ton opérateur pour participer aux Fonctionnalités Sans Fil.

Ces frais peuvent apparaître sur ta facture sans fil ou être déduits de ton solde prépayé.

Ton opérateur peut interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités Sans Fil, et certaines Fonctionnalités Sans Fil peuvent être incompatibles avec ton opérateur ou ton Appareil sans fil.

Tu devrais te renseigner auprès de ton opérateur pour déterminer quels forfaits, le cas échéant, sont disponibles et leur coût.

Contacte ton opérateur pour toute question relative à ces sujets.

B. Conditions des Fonctionnalités Sans Fil

Tu acceptes que, s'agissant des Fonctionnalités Sans Fil pour lesquelles tu es inscrit, nous puissions envoyer des communications à ton Appareil sans fil nous concernant ou concernant d'autres parties.

En outre, nous pouvons collecter des informations relatives à ton utilisation des Fonctionnalités Sans Fil.

Si tu t'es inscrit via le Site aux Fonctionnalités Sans Fil, tu acceptes d'informer Sendtric de tout changement de tes coordonnées sans fil (y compris ton numéro de téléphone) et de mettre à jour tes comptes sur le Site pour refléter ces changements.

12. Résolution des Litiges

Certaines parties de cette Section 12 sont considérées comme constituant un « accord écrit d'arbitrage » au sens du Federal Arbitration Act.

Toi et Sendtric acceptez que nous entendons que cette Section 12 satisfasse à l'exigence d'un « écrit » prévue par le Federal Arbitration Act.

En acceptant l'arbitrage, les parties comprennent et acceptent qu'elles renoncent à leur droit de recourir à d'autres procédures de résolution disponibles, telles qu'une action en justice comprenant un procès devant jury ou une procédure administrative, pour régler leurs litiges.

A. D'Abord – Tenter de Résoudre les Litiges et les Litiges Exclus

Si une controverse, une allégation ou une réclamation découle du Site, du Contenu, de ton Contenu Généré par l'Utilisateur, de ces Conditions, ou de toute Condition Supplémentaire, ou s'y rapporte, qu'elle soit née auparavant ou naisse ultérieurement (collectivement, un « Litige »), ou concerne l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle réels ou allégués de Sendtric (un « Litige Exclu », qui inclut les actions énoncées à la Section 12(D)), alors toi et nous acceptons d'envoyer à l'autre partie une notification écrite fournissant une description raisonnable du Litige ou du Litige Exclu, accompagnée d'une proposition de résolution.

Notre notification te sera envoyée sur la base des coordonnées les plus récentes que tu nous as fournies.

Mais si de telles informations n'existent pas ou si elles ne sont plus à jour, alors nous n'avons aucune obligation au titre de cette Section 12(A).

Ta notification à notre attention doit être envoyée à : support@sendtric.com.

Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification de l'autre partie, Sendtric et toi engagerez un dialogue afin de tenter de résoudre le Litige ou le Litige Exclu, bien que rien n'oblige ni toi ni Sendtric à résoudre le Litige ou le Litige Exclu selon des modalités avec lesquelles toi et Sendtric, chacun à sa seule discrétion, ne seriez pas à l'aise.

B. Instances de Résolution Alternative des Litiges

(i) Arbitrage.

Si nous ne pouvons pas résoudre un Litige comme indiqué à la Section 12(A) dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification, alors toi ou nous pouvons soumettre le Litige à un arbitrage formel conformément à cette Section 12(B).

Si nous ne pouvons pas résoudre un Litige Exclu comme indiqué à la Section 12(A) dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification, alors toi ou nous pouvons soumettre le Litige Exclu à un arbitrage formel uniquement si toi et Sendtric consentez, par écrit signé par toi et par un Dirigeant ou représentant légal de Sendtric, à soumettre ce Litige Exclu à l'arbitrage.

Dans un tel cas (et uniquement dans ce cas), ce Litige Exclu sera considéré comme un « Litige » pour le reste de cette Section 12(B).

À l'expiration de la période de soixante jours applicable et dans toute la mesure permise par la loi applicable, un Litige sera résolu uniquement par arbitrage contraignant conformément aux Règles d'Arbitrage Commercial alors en vigueur de l'American Arbitration Association (« AAA »).

Si le Litige a une valeur revendiquée n'excédant pas 250 000 $, l'arbitrage sera entendu et tranché par un arbitre neutre unique, juge à la retraite ou avocat justifiant d'au moins quinze (15) ans d'expérience en tant que membre praticien du barreau dans le domaine de pratique substantiel lié au Litige, qui administrera la procédure conformément aux Procédures Supplémentaires de l'AAA pour les Litiges liés à la Consommation.

Si le Litige a une valeur revendiquée supérieure à 250 000 $, ou si Sendtric choisit à sa seule discrétion de prendre en charge les frais d'arbitrage dépassant ceux d'une procédure devant un arbitre neutre unique, alors l'arbitrage sera entendu et tranché par un collège de trois membres, un membre étant désigné par chaque partie et le troisième (qui présidera le collège) étant désigné par les deux membres nommés par les parties ou par l'AAA conformément aux Règles d'Arbitrage Commercial.

L'arbitre ou le collège d'arbitrage, selon le cas, appliquera le droit applicable et les dispositions de ces Conditions et de toute Condition Supplémentaire, tranchera tout Litige selon le droit applicable et les faits sur la seule base du dossier et d'aucune autre base, et rendra une sentence motivée.

Si toi et Sendtric ne consentez pas tous deux à l'arbitrage d'un Litige Exclu comme indiqué au paragraphe précédent de cette Section 12(B)(i), alors ce paragraphe et le reste de cette Section 12(B) ne s'appliqueront pas au Litige Exclu.

Si une partie soumet valablement le Litige à l'AAA pour arbitrage formel et que l'AAA n'est pas disposée ou en mesure de fixer une date d'audience dans un délai de soixante (60) jours à compter du dépôt d'une « demande d'arbitrage », alors chaque partie peut choisir de faire administrer l'arbitrage par le Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant les Règles et Procédures d'Arbitrage Simplifiées de JAMS, ou par tout autre service d'administration d'arbitrage auquel toi et un dirigeant ou représentant légal de Sendtric consentez par écrit.

Les exigences relatives au domaine de pratique substantiel pour l'arbitre et le seuil de 250 000 $ pour le nombre d'arbitres affectés au Litige, énoncés au paragraphe ci-dessus pour l'arbitrage AAA, s'appliqueront également à tout arbitrage relevant de JAMS ou d'un autre service d'arbitrage.

Tu peux obtenir les procédures, règles et informations tarifaires de l'AAA et de JAMS comme suit :

AAA : 800.778.7879 | http://www.adr.org/ JAMS : 949.224.1810 | http://www.jamsadr.com/

(ii) Nature, Limitations et Lieu de la Résolution Alternative des Litiges.

En arbitrage, comme devant un tribunal, l'arbitre doit respecter les termes de ces Conditions (et de toute Condition Supplémentaire) et peut accorder à la partie gagnante des dommages-intérêts et d'autres réparations (y compris les honoraires d'avocat).

TOUTEFOIS, AVEC L'ARBITRAGE (A) IL N'Y A NI JUGE NI JURY, (B) LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE ET SON ISSUE SONT SOUMISES À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ, ET (C) LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE L'ISSUE DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ.

Toutes les parties à l'arbitrage auront le droit, à leurs propres frais, d'être représentées par un avocat ou un autre défenseur de leur choix.

Si une audience d'arbitrage en personne est requise, elle se tiendra dans la « zone statistique métropolitaine » (telle que définie par le U.S. Census Bureau) dans laquelle tu résides au moment où le Litige est soumis à l'arbitrage.

Toi et nous paierons les frais administratifs et d'arbitre ainsi que les autres coûts conformément aux règles d'arbitrage applicables ; mais si les règles ou lois d'arbitrage applicables exigent que Sendtric paie une plus grande part ou la totalité de ces frais et coûts pour que cette Section 12 soit applicable, alors Sendtric aura le droit de choisir de payer ces frais et coûts et de procéder à l'arbitrage.

La procédure de découverte (« discovery ») sera autorisée conformément aux règles d'arbitrage applicables.

La décision de l'arbitre doit consister en une déclaration écrite indiquant la disposition de chaque réclamation du Litige, et doit fournir un exposé des conclusions et motifs essentiels sur lesquels la décision et toute sentence (le cas échéant) sont fondées.

Un jugement sur la décision d'arbitrage et la sentence (le cas échéant) peut être rendu par tout tribunal compétent à l'égard des parties conformément à la Section 9 du Federal Arbitration Act.

C. Délai Limité pour Introduire des Réclamations

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI TOI OU NOUS SOUHAITONS FAIRE VALOIR UN LITIGE (MAIS PAS UN LITIGE EXCLU) CONTRE L'AUTRE PARTIE, ALORS TOI OU NOUS DEVONS L'ENGAGER (PAR LA REMISE D'UNE NOTIFICATION ÉCRITE COMME INDIQUÉ À LA SECTION 12(A)) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DU LITIGE — FAUTE DE QUOI IL SERA DÉFINITIVEMENT FORCLOS.

D. Mesures Injonctives

Les dispositions qui précèdent de cette Section 12 ne s'appliqueront à aucune action en justice engagée par Sendtric pour obtenir une injonction ou une autre mesure en équité en lien avec toute perte, tout coût ou tout dommage (ou toute perte, tout coût ou tout dommage potentiel) relatif au Site, à tout Contenu, à ton Contenu Généré par l'Utilisateur et/ou aux droits de propriété intellectuelle de Sendtric (y compris tout droit que Sendtric revendique et qui pourrait être en litige), aux activités de Sendtric et/ou aux produits ou services de Sendtric.

E. Les Litiges de Faible Montant sont Exclus de l'Obligation d'Arbitrage

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre partie peut introduire une réclamation qualifiée de Litige (mais non de Litige Exclu) devant un tribunal de faible montant, sous réserve de la Section 12(G).

F. Aucune Action Collective

Les Litiges seront soumis à arbitrage uniquement sur une base individuelle et ne seront pas consolidés avec d'autres arbitrages ou autres procédures impliquant une réclamation ou une controverse d'une autre partie.

Mais si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent ou un arbitre désigné conformément à la Section 12(B)(i) juge cette restriction abusive ou inapplicable, alors notre accord énoncé à la Section 12(B) de recourir à l'arbitrage ne s'appliquera pas et le Litige devra être porté exclusivement devant un tribunal conformément à la Section 14(G).

G. Tribunaux Fédéraux et d'État du Colorado

Sauf dans la mesure où l'arbitrage est requis à la Section 12(B), et sauf en ce qui concerne l'exécution de toute décision ou sentence d'arbitrage, toute action ou procédure relative à un Litige ou à un Litige Exclu ne pourra être introduite que devant un tribunal d'État ou fédéral du Colorado.

En conséquence, toi et Sendtric consentez à la compétence personnelle et territoriale exclusive de ces tribunaux pour de telles questions.

13. Clause de Non-Responsabilité relative aux Déclarations et Garanties

TON ACCÈS AU SITE ET TON UTILISATION DE CELUI-CI SE FONT À TES SEULS RISQUES.

LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », « SELON SA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ».

En conséquence, dans toute la mesure permise par la loi, Noosa Labs, Inc. et ses filiales ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, membres, gestionnaires, actionnaires, agents, fournisseurs, concédants, licenciés, prestataires, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties Sendtric ») déclinent par les présentes et ne font aucune déclaration, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, quant à :

(a) le Site (y compris le Contenu et le Contenu Généré par l'Utilisateur) ;

(b) les fonctions, fonctionnalités ou tout autre élément présent sur le Site ou rendu accessible par son intermédiaire ;

(c) tout produit, service ou instruction proposé ou référencé sur le Site ou accessible via un lien depuis celui-ci ;

(d) la sécurité liée à la transmission de ton Contenu Généré par l'Utilisateur transmis à Sendtric ou via le Site ;

(e) le fait que le Site ou les serveurs qui le rendent disponible soient exempts de tout composant nuisible (y compris les virus, chevaux de Troie et autres technologies susceptibles de nuire à ton Appareil) ;

(f) le fait que les informations (y compris les instructions) présentes sur le Site soient exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, opportunes ou fiables ;

(g) le fait que tout défaut du Site sera réparé ; et

(h) le fait que ton utilisation du Site soit licite dans une juridiction donnée.

SAUF POUR LES GARANTIES SPÉCIFIQUES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES OU DANS DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR UNE PARTIE SENDTRIC, LES PARTIES SENDTRIC DÉCLINENT EN OUTRE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE NON-APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'USAGE, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTÉGRATION SYSTÈME ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE.

Certaines juridictions limitent ou n'autorisent pas la clause de non-responsabilité relative aux garanties implicites ou autres, de sorte que les clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer dans la mesure où les lois de ces juridictions sont applicables.

14. Limitations de Responsabilité des Parties Sendtric

EN AUCUNE CIRCONSTANCE UNE PARTIE SENDTRIC NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris les blessures corporelles ou le décès, ou pour toute perte ou tout dommage direct, indirect, économique, exemplaire, spécial, punitif, accessoire ou consécutif, directement ou indirectement lié à :

(b) ton utilisation ou ton incapacité à utiliser le Site, ou la performance du Site ;

(c) toute action entreprise en lien avec une enquête menée par les Parties Sendtric ou les autorités chargées de l'application de la loi concernant ton accès au Site ou ton utilisation de celui-ci ;

(d) toute action entreprise en lien avec des titulaires de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits ;

(e) toute erreur ou omission dans le fonctionnement technique du Site ; ou

(f) tout dommage à l'ordinateur, au matériel, au logiciel, au modem ou à tout autre équipement ou technologie d'un utilisateur, y compris les dommages résultant d'une atteinte à la sécurité ou d'un virus, de bugs, d'une falsification, d'une fraude, d'une erreur, d'une omission, d'une interruption, d'un défaut, d'un retard de fonctionnement ou de transmission, d'une panne de ligne informatique ou de réseau, ou de tout autre dysfonctionnement technique ou autre, y compris les pertes ou dommages sous forme de perte de profits, de perte de clientèle, de perte de données, d'arrêt de travail, d'exactitude des résultats, ou de défaillance ou de dysfonctionnement d'équipement.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliqueront même si l'un quelconque des événements ou circonstances qui précèdent était prévisible et même si les Parties Sendtric avaient été informées ou auraient dû connaître la possibilité de telles pertes ou de tels dommages, que tu engages une action fondée sur un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou un délit (y compris que cela soit causé, en tout ou en partie, par une négligence, un cas de force majeure, une défaillance des télécommunications ou la destruction du Site).

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs de la nature de ceux décrits ci-dessus, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à toi.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES SENDTRIC ENVERS TOI, POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION POSSIBLES EN LIEN AVEC TON ACCÈS AU SITE ET TON UTILISATION DE CELUI-CI AINSI QUE TES DROITS EN VERTU DE CES CONDITIONS, NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL À LA SOMME QUE TU AS VERSÉE À SENDTRIC EN LIEN AVEC LA OU LES TRANSACTIONS À L'ORIGINE DE LA OU DES RÉCLAMATIONS ; ÉTANT TOUTEFOIS PRÉCISÉ QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT LA JUGE ABUSIVE.

PAR SOUCI DE CLARTÉ, LA PHRASE PRÉCÉDENTE N'ÉTEND NI NE LIMITE AUCUNE GARANTIE PRODUIT EXPRESSE ET ÉCRITE FOURNIE PAR SENDTRIC OU PAR UN FABRICANT D'UN PRODUIT PHYSIQUE.

Les résidents de Californie ont droit aux informations spécifiques suivantes relatives aux droits des consommateurs : tu peux contacter le Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs par courrier à l'adresse suivante : 400 R St., Suite 1080, Sacramento, California, 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254.

Leur site web est situé à l'adresse : http://www.dca.ca.gov.

15. Renonciation aux Mesures Injonctives ou à d'Autres Recours en Équité

SI TU PRÉTENDS AVOIR SUBI UNE PERTE, UN DOMMAGE OU UN PRÉJUDICE EN LIEN AVEC TON UTILISATION DU SITE, ALORS CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR TE DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UN AUTRE RECOURS EN ÉQUITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

CELA SIGNIFIE QUE, EN LIEN AVEC TA RÉCLAMATION, TU ACCEPTES DE NE PAS RECHERCHER, ET QUE TU NE SERAS PAS AUTORISÉ À OBTENIR, UNE QUELCONQUE ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE SUSCEPTIBLE D'INTERFÉRER AVEC OU D'EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR, PRODUIT, SERVICE OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, CONCÉDÉ SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR SENDTRIC (Y COMPRIS TON CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR SOUS LICENCE) OU PAR UN CONCÉDANT DE SENDTRIC.

16. Dispositions Générales

A. Mises à Jour des Conditions

Sendtric se réserve le droit de modifier ces Conditions et toute Condition Supplémentaire, à tout moment et sans préavis (les « Conditions Mises à Jour »).

Tu acceptes que nous puissions te notifier des Conditions Mises à Jour en les publiant sur le Site afin qu'elles soient accessibles via un lien sur le Site, et que ton utilisation du Site après que nous ayons publié les Conditions Mises à Jour (ou le fait de te livrer à toute autre conduite que nous pourrions raisonnablement préciser) constitue ton acceptation des Conditions Mises à Jour.

Par conséquent, tu devrais consulter ces Conditions et toute Condition Supplémentaire de manière régulière et fréquente.

Les Conditions Mises à Jour prendront effet dès que Sendtric les publiera sur la page d'accueil du Site, ou à une date ultérieure éventuellement précisée dans celles-ci.

B. Consentement ou Approbation de Sendtric

S'agissant de toute disposition de ces Conditions ou de toute Condition Supplémentaire accordant à Sendtric un droit de consentement ou d'approbation, ou permettant à Sendtric d'exercer un droit à sa « seule discrétion », Sendtric peut exercer ce droit à sa seule et absolue discrétion.

Aucun consentement ou approbation de Sendtric ne peut être considéré comme accordé par Sendtric sans être fait par écrit et signé par un Dirigeant de Sendtric.

C. Droit Applicable

Ces Conditions et toute Condition Supplémentaire seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Colorado, sans égard à leurs dispositions relatives aux conflits de lois, et tout Litige et Litige Exclu sera résolu conformément à ces lois.

D. Indemnisation

Tu acceptes de, et tu t'engages par les présentes à, défendre, indemniser et tenir indemnes chacune des Parties Sendtric de et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, toute enquête, toute responsabilité, tout jugement, toute amende, toute pénalité, tout règlement, tout intérêt et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant directement ou indirectement de ou liés à toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure engagée ou intentée à l'encontre d'une Partie Sendtric, ou du fait de l'enquête, de la défense ou du règlement de celle-ci, découlant de ou en lien avec, que cela se soit produit auparavant ou se produise ultérieurement : (i) ton Contenu Généré par l'Utilisateur ; (ii) ton utilisation du Site et tes activités en lien avec le Site ; (iii) ta violation ou ta violation anticipée de ces Conditions ou de toute Condition Supplémentaire ; (iv) ta violation ou ta violation anticipée de toute loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou décision d'une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale en lien avec ton utilisation du Site ou tes activités en lien avec le Site ; (v) toute information ou tout matériel transmis via ton Appareil, même s'il n'a pas été soumis par toi, qui porte atteinte, viole ou détourne un droit d'auteur, une marque, un secret commercial, une présentation commerciale, un brevet, un droit à l'image, à la vie privée ou tout autre droit d'une personne ou entité ; (vi) toute fausse déclaration faite par toi ; et (vii) l'utilisation par l'une quelconque des Parties Sendtric des informations que tu nous soumets (y compris ton Contenu Généré par l'Utilisateur) (l'ensemble de ce qui précède, les « Réclamations et Pertes »).

Tu coopéreras aussi pleinement que requis par les Parties Sendtric dans la défense de toute Réclamation et Perte.

Nonobstant ce qui précède, les Parties Sendtric conservent le droit exclusif de régler, transiger et payer toute Réclamation et Perte.

Les Parties Sendtric se réservent le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute Réclamation et Perte.

Tu ne régleras aucune Réclamation et Perte sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d'un dirigeant d'une Partie Sendtric.

E. Exploitation du Site ; Disponibilité des Produits et Services ; Questions Internationales

Sendtric contrôle et exploite le Site depuis ses bureaux basés aux États-Unis, et Sendtric ne fait aucune déclaration selon laquelle le Site serait approprié ou disponible pour une utilisation en dehors des États-Unis. Si tu utilises le Site depuis d'autres lieux, tu le fais de ta propre initiative et tu es responsable du respect des lois locales applicables concernant ta conduite en ligne et le contenu acceptable, dans la mesure où des lois locales s'appliquent.

Le Site peut décrire des produits et services disponibles uniquement aux États-Unis (ou uniquement dans certaines parties de ceux-ci) et non disponibles dans le monde entier.

Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Site et/ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité décrit ou disponible sur le Site à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, ainsi que de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité que nous fournissons.

Toi et nous excluons toute application à ces Conditions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

F. Contrôles à l'Exportation

Les logiciels liés au Site ou rendus disponibles par celui-ci peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis. Aucun logiciel du Site ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers (ou à destination d'un ressortissant ou résident d') un pays ou autre juridiction faisant l'objet d'un embargo américain sur les biens, logiciels, technologies ou services (ce qui, à la date d'entrée en vigueur de ces Conditions, inclut Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, le Soudan et la Syrie), ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des Ressortissants Spécialement Désignés du Département du Trésor américain ou sur la Table des Ordonnances de Refus du Département du Commerce américain, ou (iii) à toute entité figurant sur la Liste des Entités du Bureau de l'Industrie et de la Sécurité du Département du Commerce américain telle que publiée dans les Export Administration Regulations (y compris les entités impliquées dans la prolifération d'armes de destruction massive dans divers pays et les personnes et entités soupçonnées de détourner des biens d'origine américaine vers des pays sous embargo ou à des fins terroristes).

Tu es responsable du respect de toutes les réglementations et lois commerciales, tant étrangères que nationales.

Sauf autorisation légale, tu acceptes et garantis de ne pas exporter ou réexporter le logiciel vers un quelconque pays, ou vers une personne, entité ou utilisateur final soumis aux contrôles à l'exportation américains, y compris comme indiqué aux sous-sections (i) à (iii) ci-dessus.

G. Divisibilité ; Interprétation

Si une disposition de ces Conditions, ou de toute Condition Supplémentaire, est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou un arbitre compétent, alors cette disposition sera considérée comme dissociable de ces Conditions ou des Conditions Supplémentaires, et l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du reste de ces Conditions ou des Conditions Supplémentaires (qui resteront pleinement en vigueur).

Dans la mesure permise par la loi applicable, tu acceptes de renoncer, et tu renonces par les présentes, à toute loi statutaire ou de common law applicable qui permettrait d'interpréter un contrat contre son rédacteur.

Partout où le mot « incluant » est utilisé dans ces Conditions ou dans toute Condition Supplémentaire, ce mot sera réputé signifier « incluant, sans limitation ».

H. Communications

Lorsque tu communiques avec nous par voie électronique, par exemple par e-mail ou message texte, tu consens à recevoir des communications de notre part par voie électronique.

Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de répondre aux demandes que nous recevons.

Tu acceptes que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous te fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle de telles communications doivent être établies par écrit.

I. Enquêtes ; Coopération avec les Autorités Chargées de l'Application de la Loi ; Résiliation ; Survie

Sendtric se réserve le droit, sans aucune limitation, de : (i) enquêter sur toute atteinte suspectée à la sécurité de son Site, de ses technologies de l'information ou d'autres systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur toute violation suspectée de ces Conditions et de toute Condition Supplémentaire, (iii) enquêter sur toute information obtenue par Sendtric conformément à sa Politique de Confidentialité en ce qui concerne les bases de données des autorités chargées de l'application de la loi ou le respect des lois pénales, (iv) impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans l'enquête sur l'une quelconque des questions qui précèdent, (v) poursuivre les contrevenants à ces Conditions et à toute Condition Supplémentaire, et (vi) interrompre le Site, en tout ou en partie, ou, sauf disposition expresse contraire dans toute Condition Supplémentaire, suspendre ou résilier ton accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte ou inscription d'utilisateur, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers toi ou tout tiers.

Toute suspension ou résiliation n'affectera pas tes obligations envers Sendtric en vertu de ces Conditions ou de toute Condition Supplémentaire.

Dès la suspension ou la résiliation de ton accès au Site, ou dès notification par Sendtric, tous les droits qui t'ont été accordés en vertu de ces Conditions ou de toute Condition Supplémentaire cesseront immédiatement, et tu acceptes de cesser immédiatement d'utiliser le Site.

Les dispositions de ces Conditions et de toute Condition Supplémentaire qui, de par leur nature, doivent survivre à ta suspension ou résiliation survivront effectivement, y compris les droits et licences que tu accordes à Sendtric dans ces Conditions, ainsi que les indemnisations, décharges, clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité, et les dispositions relatives à la juridiction, au choix de la loi, à l'absence d'action collective et à l'arbitrage obligatoire.

J. Cession

Sendtric peut céder ses droits et obligations en vertu de ces Conditions et de toute Condition Supplémentaire, en tout ou en partie, à toute partie et à tout moment, sans préavis.

Ces Conditions et toute Condition Supplémentaire ne peuvent être cédées par toi, et tu ne peux déléguer tes obligations qui en découlent, sans le consentement écrit préalable d'un dirigeant de Sendtric.

K. Absence de Renonciation

Sauf disposition expresse contraire dans ces Conditions ou toute Condition Supplémentaire, (i) aucun manquement ou retard de ta part ou de la part de Sendtric à exercer l'un quelconque des droits, pouvoirs ou recours prévus ne vaudra renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre, et (ii) aucune renonciation ou modification d'une quelconque clause de ces Conditions ou de toute Condition Supplémentaire ne sera effective à moins d'être établie par écrit et signée par la partie à l'encontre de laquelle la renonciation ou la modification est invoquée.

L. Droits Restreints du Gouvernement Américain

Si tu es un utilisateur final gouvernemental, alors cette disposition s'applique à toi.

Le Site fourni dans le cadre de ces Conditions a été développé entièrement aux frais du secteur privé, tel que défini à la section FAR 2.101, à la section DFARS 252.227-7014(a)(1) et à la section DFARS 252.227-7015 (ou tout règlement d'agence équivalent ou ultérieur), et est fourni en tant que « produits commerciaux », « site informatique commercial » et/ou « documentation de site informatique commercial ».

Conformément à la section DFARS 227.7202 et à la section FAR 12.212, et dans la mesure requise par le droit fédéral américain, les droits restreints minimaux énoncés à la section FAR 52.227-19 (ou tout règlement d'agence équivalent ou ultérieur) régiront exclusivement toute utilisation, modification, reproduction, publication, exécution, affichage, divulgation ou distribution de ceux-ci par ou pour le Gouvernement des États-Unis, en vertu de ces Conditions, et seront interdits sauf dans la mesure expressément autorisée par ces Conditions.

M. Connectivité

Tu es responsable de l'obtention et du maintien de tous les Appareils et autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les fournisseurs de services Internet, de services mobiles et autres services nécessaires à ton accès au Site et à ton utilisation de celui-ci, et tu seras responsable de tous les frais qui y sont liés.

N. Exclusions et Limitations ; Avis de Protection du Consommateur

Les dispositions de ces Conditions n'ont vocation à être aussi larges et inclusives que le permettent les lois de ton État de résidence.

Si tu résides dans le New Jersey, les termes des Sections 12(C), 14 et 16(D) ne limitent ni ne restreignent tes droits en tant que consommateur en vertu du droit du New Jersey.

En tout état de cause, Sendtric se réserve tous ses droits, moyens de défense et limitations autorisées en vertu du droit de ton État de résidence.

Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes ne doit être compris comme modifiant la Section 12 (« Résolution des Litiges »).

17. Programme d'Affiliation et de Parrainage

Si tu participes au Programme d'Affiliation Sendtric ou si tu recommandes d'autres clients à Sendtric en échange d'une rémunération, cette participation est également régie par les Conditions Générales du Programme d'Affiliation et de Parrainage, qui s'appliquent en complément de ces Conditions.